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Loi Evin : conserver ma couverture santé après mon départ de l’entreprise !

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir vos garanties collectives (prévoyance et santé) après la cessation de votre contrat de travail.

Loi evin

Loi Evin : qui peut en bénéficier ?

  • Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité
  • Les anciens salariés partis à la retraite (maintien du contrat socle et non des options)
  • Les salariés demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage
  • Les ayants droits du salarié décédé

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DSN: choisissez la tranquillité !

Afin d’alléger et simplifier les démarches administratives qui pèsent sur les entreprises, la loi Warsmann du 22 mars 2012, a instauré la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN, est une déclaration qui permet aux entreprises d’adresser les données sociales individuelles relatives à chaque salarié, en un traitement unique.

DSN

DSN : Comment ça marche ?

L’entreprise fait la démarche de demander une fiche de paramétrage aux différents organismes avec lesquels elle a des échanges. A partir de son logiciel de paie, elle transmet via Net-entreprises ou pour les entreprises agricoles, via  la MSA, une Déclaration Sociale Nominative dématérialisée le 5 ou le 15  de chaque mois. Celle-ci est ensuite redirigée automatiquement aux organismes concernés, sans aucune intervention de l’entreprise. La DSN vous fait gagner du temps !

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Fidélisation des salariés: la mutuelle comme outil !

La  fidélisation des salariés désigne l’ensemble des mesures permettant de réduire les départs volontaires des salariés.

Fidélisation des salariés

Il existes 6 leviers basiques pour fidéliser ses salariés :

1/ Le cadre de travail

2/ L’image de marque employeur

3/ Les avantages en nature

4/ Les événements d’émulation professionnel

5/ Les avantages sociaux

6/ La participation aux bénéfices

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Portabilité mutuelle : droits des salariés VS devoirs des employeurs !

La portabilité mutuelle permet aux salariés en partance de l’entreprise (et à leurs ayants droit le cas échéant), de continuer à bénéficier des garanties identiques en complémentaire santé et prévoyance de leur ancienne entreprise. Elle est définie à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle oblige les entreprises souscriptrices de contrats groupe à appliquer de nouvelles obligations vis à- vis de leurs anciens salariés au chômage ou partant à la retraite.

Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle: vos droits !

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires sont les anciens salariés quittant l’entreprise et, le cas échéant, leurs ayants-droit qui sont:

  • garantis au moment de la rupture du contrat de travail,
  • déclarés pendant la période de maintien de droits (nouveaux nés).

Sous quelles conditions ?

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BRSS : 300 mots pour tout comprendre !

La Base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) sert à définir le montant remboursé après un acte médical comme une visite chez le médecin par exemple. Bien comprendre son mécanisme vous aide à choisir la mutuelle santé qui s’accorde à vos besoins.

Qu’est-ce que la Base de remboursement de la Sécurité sociale ou BRSS ?

BRSS

La BRSS ou base de remboursement de la Sécurité Sociale correspond à un tarif défini. La sécurité sociale se base sur un montant en € pour le remboursement des assurés sociaux. Pour chaque catégorie de soins effectués : acte médical, médicament… les assurés sociaux perçoivent un pourcentage allant de 30 à 100%.

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