Accord de branche et complémentaire santé, quelles règles respecter ?

Par | Environnement juridique

Si votre entreprise relève d’un accord de branche pour la complémentaire santé, vous devez respecter ce qui est a été prévu par celle-ci. Simple à dire, parfois plus difficile à appliquer ! L’employeur est soumis à plusieurs niveaux d’obligations qui se cumulent tels que la Loi et la convention collective. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage rapide de vos obligations pour vous aider à y voir plus clair.

Accord de branche et complémentaire santé

Les obligations légales prévues par l’ANI

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) a bouleversé les pratiques des entreprises en matière de complémentaire santé. Tout employeur est désormais tenu de proposer à ses employés une couverture complémentaire santé, respectant a minima les points suivants :

  • Des garanties supérieures ou égales au « panier de soins » prévu par l’ANI
  • Couvrir l’ensemble des employés quel que soit leur statut et sans condition d’ancienneté
  • Participer à au moins 50% de la cotisation obligatoire du salarié

La loi prévoit aussi les cas de dispense d’affiliation dits « de plein droit ». pour en savoir sur notre article sur le sujet.

Les obligations prévues par votre accord de branche

Lorsque votre entreprise relève d’un accord de branche, il convient de vérifier ce que prévoit celui-ci en matière de complémentaire santé. Pour cela, référez-vous aux textes de votre convention collective. Pensez aussi aux sites internet des organisations syndicales de votre profession qui sont souvent une bonne source d’information !

Un accord de branche mais pas toujours un accord complémentaire santé !

La première chose à savoir est que tous les accords de branche ne prévoient pas de régime frais de santé. En l’absence d’obligation conventionnelle, vous devez alors simplement respecter l’ANI.

Un accord de branche qui prévoit un accord complémentaire santé

Lorsqu’un régime frais de santé est prévu par votre convention collective, vous êtes, comme pour la loi, tenu de respecter, a minima, l’ensemble des clauses prévues par celui.

Les clauses les plus souvent rencontrées d’un accord complémentaire santé sont les suivantes :

  • La catégorie du personnel concernée
  • Le(s) tableau(x) de garanties
  • Le montant des cotisations
  • La participation de l’employeur
  • Les conditions de maintien de garanties
  • Les dispenses d’affiliation spécifiques à la branche
  • La recommandation d’un ou plusieurs assureurs
  • L’existence ou non d’un haut degré de solidarité et ses modalités

D’une branche à l’autre, les clauses varient, ce qui peut rendre le travail de décryptage d’un accord parfois complexe.

Découvrez notre billet d’humeur sur les caractéristiques d’une vraie mutuelle.

Last modified: 21 décembre 2018

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