La DDA (Directive européenne sur la Distribution d’Assurance) est transposée dans le droit français par l’ordonnance du 17 mai 2018.

Le décret d’application de ladite ordonnance est entré en vigueur le 1^er octobre 2018 à l’exception des dispositions concernant la formation qui entreront en vigueur le 23 février 2019.

La DDA dont la volonté est d’assurer une meilleure protection des assurés poursuit plusieurs objectifs :

La gouvernance et la surveillance des produits

Les concepteurs des produits d’assurance devront élaborer, appliquer et mettre à jour un processus de validation  de chaque nouveau produit et d’adaptation des produits existants en cas de modifications significatives.

Ce processus de validation des produits d’assurance dit DDA a pour but de veiller à ce que les produits répondent aux besoins du marché afin de limiter les ventes abusives de produits d’assurance.

Votre intérêt, en qualité de souscripteur, est placé au centre de ce processus.

Renforcement du devoir d’information et de conseil

Avant la conclusion d’un contrat collectif santé, l’entreprise d’assurance doit vous demander des renseignements, préciser vos exigences et besoins par écrit suite à ce recueil et vous fournir des informations objectives sur le produit proposé.

Par ailleurs, elle vous remettra un document d’information précontractuel standardisé sur les produits non-vie (IPID : Insurance Product Information Document ou Document d’Information Produit) afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

Même si le texte ne l’impose pas, il n’est pas inutile de  remettre la fiche IPID à vos salariés. En effet, il ne faut pas négliger l’obligation d’information que la jurisprudence met à votre charge concernant les contrats d’assurance de groupe.

Rémunération, transparence et conflit d’intérêts

L’objectif est de s’assurer que le distributeur et ses salariés agissent dans l’intérêt du client.

Ainsi, et avant la souscription du contrat collectif, l’entreprise d’assurance devra vous informer de l’existence de liens financiers dans le circuit de distribution.

Elle devra également vous indiquer la nature de la rémunération perçue.

Enfin, le distributeur devra prendre toutes mesures appropriées pour détecter les conflits d’intérêt et vous informer, toujours en amont de la conclusion du contrat, d’un risque ou d’une situation de conflit d’intérêt.

Formation et capacité professionnelle

Le personnel participant directement à l’activité de commercialisation des contrats d’assurance sera désormais soumis à une obligation de formation.

La durée consacrée à cette formation (ou au développement professionnel continu) ne pourra pas être inférieure à 15 heures par an et par personne.

Cette formation doit leur permettre de maintenir des aptitudes et connaissances nécessaires à l’exercice de la distribution des produits. L’intérêt étant  de vous protéger.

Les distributeurs de produits devront également être honorables : ils sont tenus de disposer d’un casier judiciaire vierge.

Vous souhaitez plus d’information sur la réforme « Reste à charge zéro » ? ses impacts et les dates de sa mise en application ? Cliquez ici.

Last modified: 11 avril 2019