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Dispense affiliation mutuelle : savoir pour prévoir !

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise. Toutefois, il existe certains cas de dispense affiliation mutuelle. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et vous devez veiller au respect de plusieurs conditions pour que vos salariés puissent s’en prévaloir.

Dispense affiliation mutuelle

Cas de dispense affiliation mutuelle !

Certains cas de dispenses énumérés à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale ne sont autorisés que si vous les avez expressément prévues dans l’acte de mise en place de votre régime de complémentaire santé : décision unilatérale d’entreprise (DUE), accord collectif, accord ratifié par référendum.

D’autres cas de dispenses, en revanche, sont dits « de droit » car votre salarié peut s’en prévaloir même s’ils ne sont pas indiqués dans l’acte de mise en place du régime. Ces cas de dispenses sont énumérés à l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

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DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance): une transparence renforcée !

La DDA (Directive européenne sur la Distribution d’Assurance) est transposée dans le droit français par l’ordonnance du 17 mai 2018.

Le décret d’application de ladite ordonnance est entré en vigueur le 1er octobre 2018 à l’exception des dispositions concernant la formation qui entreront en vigueur le 23 février 2019.

DDA-assurance

La DDA dont la volonté est d’assurer une meilleure protection des assurés poursuit plusieurs objectifs :

La gouvernance et la surveillance des produits

Les concepteurs des produits d’assurance devront élaborer, appliquer et mettre à jour un processus de validation  de chaque nouveau produit et d’adaptation des produits existants en cas de modifications significatives.

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Reste à charge zéro : une réforme qui prend forme !

Une réforme ambitieuse

Emmanuel MACRON a pris l’engagement que les Français puissent accéder à une offre dîte « reste à charge zéro » dans trois domaines :

  • le domaine de l’optique
  • le domaine de la prothèse auditive
  • le domaine de la prothèse dentaire
reste à charge zéro

Cette réforme a une double ambition : sociale et de santé. L’objectif est de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et d’améliorer l’accès à des dispositifs répondant à un enjeu de santé important.

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Remboursement soins à l’étranger : les astuces à connaître !

Malade ou victime d’un accident alors que vous êtes en voyage, en vacances ou en séjour temporaire à l’étranger ?  Vous avez réglé les honoraires de vos soins médicaux sur place ? Pas d’inquiétude, à votre retour, il est possible, sous certaines conditions, de procéder au remboursement de vos soins à l’étranger.

Remboursement soins à l'étranger

Remboursement soins à l’étranger : dans un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse

En tant qu’assuré du régime français, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un pays européen.

Ces soins sont couverts par votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM) qui permet d’attester de vos droits à l’assurance maladie française. Dans certains cas, vous n’aurez pas à faire l’avance des frais pour vous faire soigner à l’étranger.

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Télémédecine: consultez à distance

On parle de plus en plus de télémédecine et pour cause : les moyens techniques et informatiques évoluent chaque jour, il semblait donc logique qu’ils viennent toucher le domaine de la santé.

Télémédecine

Mais c’est quoi en réalité la télémédecine ?

La télémédecine est une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour mettre en relation soit le patient et un ou plusieurs professionnels de santé soit plusieurs professionnels de santé entre eux.

Elle a pour principal objectif de rationaliser les soins et de permettre une meilleure qualité des soins appliquée au plus grand nombre.

Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation fait l’objet d’un remboursement. A partir de février 2019, ce sera au tour de la télé-expertise.

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Loi Evin : conserver ma couverture santé après mon départ de l’entreprise !

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir vos garanties collectives (prévoyance et santé) après la cessation de votre contrat de travail.

Loi evin

Loi Evin : qui peut en bénéficier ?

  • Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité
  • Les anciens salariés partis à la retraite (maintien du contrat socle et non des options)
  • Les salariés demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage
  • Les ayants droits du salarié décédé

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