La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de complémentaires santé entre en vigueur au 1er Décembre 2020. En effet, le décret qui reprend l’ensemble des modalités d’application est paru au Journal Officiel Mercredi 25 Novembre 2020. Résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé à titre individuel et collectif vous sera désormais possible. Décryptage !
Des démarches simplifiées pour résilier sa couverture santé !
A partir du 1er décembre 2020, les règles qui encadrent les contrats de complémentaire évoluent et permettent à l’assurer de résilier son contrat à tout moment et sans frais, à compter d’une année d’engagement. Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle pour dénoncer son contrat. Ce nouveau droit ouvert aux assurés s’applique aux nouveaux contrats comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre 2020 pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an d’engagement.
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