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Portabilité mutuelle : droits des salariés VS devoirs des employeurs !

La portabilité mutuelle permet aux salariés en partance de l’entreprise (et à leurs ayants droit le cas échéant), de continuer à bénéficier des garanties identiques en complémentaire santé et prévoyance de leur ancienne entreprise. Elle est définie à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle oblige les entreprises souscriptrices de contrats groupe à appliquer de nouvelles obligations vis à- vis de leurs anciens salariés au chômage ou partant à la retraite.

Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle: vos droits !

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires sont les anciens salariés quittant l’entreprise et, le cas échéant, leurs ayants-droit qui sont:

  • garantis au moment de la rupture du contrat de travail,
  • déclarés pendant la période de maintien de droits (nouveaux nés).

Sous quelles conditions ?

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BRSS : 300 mots pour tout comprendre !

La Base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) sert à définir le montant remboursé après un acte médical comme une visite chez le médecin par exemple. Bien comprendre son mécanisme vous aide à choisir la mutuelle santé qui s’accorde à vos besoins.

BRSS

Qu’est-ce que la Base de remboursement de la Sécurité sociale ou BRSS ?

La BRSS ou base de remboursement de la Sécurité Sociale correspond à un tarif défini. La sécurité sociale se base sur un montant en € pour le remboursement des assurés sociaux. Pour chaque catégorie de soins effectués : acte médical, médicament… les assurés sociaux perçoivent un pourcentage allant de 30 à 100%.

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