Protection sociale du « travailleur indépendant » : ce qui change en 2020 !

Par | Environnement juridique

La réforme de la protection sociale du « travailleur indépendant » – vaste chantier lancé en 2018 – vient de se conclure en début d’année 2020. Décryptage.

travailleur indépendant

La fin du RSI, la transition vers le régime général

L’ensemble des travailleurs indépendants en France sont désormais rattachés au régime général (depuis le 1er janvier pour la retraite, et depuis le 17 février pour la santé). 6,5 millions d’auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales sont concernés ainsi que les entrepreneurs individuels et les chefs d’entreprises non-salariés.

Dorénavant, chaque travailleur indépendant dépend de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Il n’existe plus que deux systèmes pour la protection maladie obligatoire : Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et les organismes conventionnés. L’URSSAF reste l’interlocuteur pour le calcul et le prélèvement des cotisations. En matière de retraite, il faut se tourner vers la caisse d’Assurance retraite de votre lieu de résidence.

La couverture complémentaire santé

Concrètement, chaque travailleur indépendant devient un assuré social relevant du régime général et bénéficie à ce titre de la même offre de services qu’un salarié. Aucun changement en ce qui concerne la couverture santé (les taux de cotisation et les modalités de règlement des cotisations sociales restent les mêmes).

Dirigeant non-salarié, entrepreneur individuel ou profession libérale, votre inclusion dans le régime général ne vous apporte pas pour autant une couverture santé complète. Il reste toujours important de choisir une complémentaire santé pour avoir une meilleure prise en charge en cas de besoin. Le dispositif « loi Madelin » permet au chef d’entreprise non salarié et non agricole de déduire ses cotisations santé de ses revenus imposables dans la limite d’un plafond fiscal. Vous aurez ainsi une couverture santé étendue en plus de la protection obligatoire du régime général pour vous et – si cela est nécessaire – toute votre famille.

Des services additionnels pour les indépendants

La disparition du RSI ne signifie pas que les indépendants – entrepreneur individuel ou chef d’entreprise TNS – vont désormais être considérés exactement comme des salariés. Puisque l’exercice du travailleur indépendant impose quelques spécificités, des services additionnels vont être créés. C’est le cas par exemple d’un service de modulation des acomptes de cotisations en temps réel pour tenir compte des fluctuations de l’activité. 

Un accompagnement personnalisé des créateurs d’entreprise ainsi qu’un accompagnement des indépendants qui renoncent sont également au programme.

N’hésitez pas à consulter également notre article / témoignage sur la protection sociale des « jeunes entrepreneurs ».

Last modified: 17 février 2020

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