Complémentaire de santé dans la branche auto : les règles à appliquer !

Par | La mutuelle au quotidien

Suite à l’accord du 19 septembre 2013 sur la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour les salaries du secteur de l’automobile, les organismes de mutuelles et assureurs ont mis en place une offre depuis le 1er mars 2015,  respectant les obligations conventionnelles de la branche auto.

branche auto

La complémentaire de santé dans la branche auto !

Qui est concerné par le régime professionnel complémentaire de santé dans la branche automobile ?

Dans la cas de l’automobile ce sont les entreprises dont l’activité principale au 01/03/2015 fait partie du champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale des services de l’automobile, avec ou sans établissements et qu’elles appartiennent ou non à un groupe.

Sont concernées les entreprises qui exercent à titre principal une activité de :

  • Commerce et réparation des véhicules automobiles,
  • Commerce d’équipements automobiles,
  • Commerce et réparation des motocycles,
  • Commerce de carburants,
  • Commerce et réparation des cycles,
  • Location de véhicules automobiles,
  • Services auxiliaires de l’automobile,
  • Enseignement de la conduite,
  • Démontage et recyclage des véhicules automobiles.

D’autres entreprises sont concernées, dont voici la liste des codes NAF : 45.32Z, 46.77Z, 47.30Z, 47.64Z, 52.21Z, 71.20A, 77.11A, 77.11B, 77.39Z, 81.29B, 85.53Z, 85.59B et 95.29Z.

Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises que nous venons de mentionner, mais également les anciens salariés, les chômeurs ou retraités, si ces derniers peuvent utiliser le dispositif de portabilité des droits.

Les ayants droit des salariés (conjoint ou assimilé, enfants) peuvent aussi être concernés en cas de souscriptions à des garanties complémentaires (coût à la charge de l’assuré).

Les cas de dispenses d’affiliation 

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de dispenses d’affilation.

  • Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture par le régime frais de santé est inférieure à 3 mois (sous réserve de justifier d’une couverture frais de santé répondant au cahier des charges des contrats responsables).
  • Les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS.
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle jusqu’à l’échéance du contrat.
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission au moins égal à 12 mois (justifier d’une couverture individuelle)
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.

Dans un accord de branche l’employeur a le devoir de respecter le cahier des charges. Par exemple, pour la garantie et le tarif, il n’est pas possible d’être en dessous des prestations demandées. Les garanties du prestataire doivent être égales ou supérieures à l’accord.

Dans le cas de la convention collective nationale de la branche automobile, comme de nombreuses conventions collectives, la répartition entre employeur et salarié est de 50/50 au minimum.

Nos conseils pour bien choisir !

Hormis les garanties et les tarifs qui sont les items les plus courants et logiques afin de comparer plusieurs assureurs, quels autres critères sont primordiaux pour les entreprises de la branche auto ? Ci-dessous, nous vous en proposons 3, qui à notre sens sont essentiels :

1- Privilégiez toujours des structures avec un interlocuteur HUMAIN dédié et unique. Pour faciliter votre mise en place, vous apporter un conseil clair et rapide dans l’évolution de votre relation commerciale, ou même dans l’utilisation de vos outils digitaux c’est essentiel.

2- Axez votre choix sur une structure proposant des outils digitaux d’aide à la gestion et/ou mise en place de votre contrat (espace entreprise, espace adhérent, télémédecine….). En plus du conseil, ces outils sont essentiels pour gagner en temps et autonomie dans des situations de mouvement de salariés par exemple. Ils constituent également un levier important de la satisfaction de vos salariés.

3- S’assurer de l’expertise de votre interlocuteur sur la branche auto, ses évolutions et ses spécificités. Les besoins et attentes diffèrent d’un secteur à un autre.

En parlant de services digitaux, saviez-vous qu’il était possible pour vous et vos salariés d’acheter vos médicaments en ligne ? C’est très encadré, vous voulez en savoir plus ? Cliquez ici.

Last modified: 12 mars 2020

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