La résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance santé : ce qui change à partir de décembre 2020 !

La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de complémentaires santé entre en vigueur au 1er Décembre 2020. En effet, le décret qui reprend l’ensemble des modalités d’application est paru au Journal Officiel Mercredi 25 Novembre 2020. Résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé à titre individuel et collectif vous sera désormais possible. Décryptage !

Résiliation infra-annuelle

Des démarches simplifiées pour résilier sa couverture santé !

A partir du 1er décembre 2020, les règles qui encadrent les contrats de complémentaire évoluent et permettent à l’assurer de résilier son contrat à tout moment et sans frais, à compter d’une année d’engagement. Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle pour dénoncer son contrat. Ce nouveau droit ouvert aux assurés s’applique aux nouveaux contrats comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre 2020 pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an d’engagement.

Pour rappel, la résiliation d’un contrat santé avant la fin de la première année d’adhésion du contrat est déjà possible pour les contrats individuels et continuera à l’être pour certains cas précis prévus par l’article L 221-17 du Code de la Mutualité (un déménagement, un changement de situation professionnelle…). Le décret relatif à la résiliation infra-annuelle vient compléter l’éventail de possibilités mis à disposition des assurés souhaitant résilier un contrat.

Important : pour les contrats collectif, c’est à l’employeur, souscripteur que revient la possibilité de procéder à la résiliation infra-annuelle. Quant au salarié, il pourra exercer la RIA seulement lorsqu’il aura souscrit à titre personnel une garantie optionnelle.

Les modalités pour utiliser la résiliation infra annuelle (RIA) !

Deux possibilités concernant la demande de résiliation qui pourra être réalisée et transmise :

  • Par l’assuré, par courrier ou tout autre support durable
  • Par le nouvel assureur par lettre recommandée ou envoi électronique recommandé

Dans tous les cas, la résiliation prendra effet 30 jours plus tard*. Le nouvel assureur pourra ainsi procéder à l’ouverture du contrat et transmettre la carte de Tiers Payant à son nouvel assuré.

L’objectif de cette réforme est de simplifier les démarches et de faciliter la résiliation pour les assurés. Grâce à cette possibilité offerte aux assurés renforcé par l’obligation des assureurs de communiquer une information plus transparente (frais de gestion, sinistralité des contrats), les assurés devraient être les grands gagnants !

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* La résiliation prendra effet 30 jours à compter du lendemain de la date d’envoi figurant sur le cachet de la Poste.

Last modified: 30 novembre 2020

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