Dispense affiliation mutuelle : savoir pour prévoir !

Par | Environnement juridique

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise. Toutefois, il existe certains cas de dispense affiliation mutuelle. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et vous devez veiller au respect de plusieurs conditions pour que vos salariés puissent s’en prévaloir.

Dispense affiliation mutuelle

Cas de dispense affiliation mutuelle !

Certains cas de dispenses énumérés à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale ne sont autorisés que si vous les avez expressément prévues dans l’acte de mise en place de votre régime de complémentaire santé : décision unilatérale d’entreprise (DUE), accord collectif, accord ratifié par référendum.

D’autres cas de dispenses, en revanche, sont dits « de droit » car votre salarié peut s’en prévaloir même s’ils ne sont pas indiqués dans l’acte de mise en place du régime. Ces cas de dispenses sont énumérés à l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Quand votre salarié doit il formuler la demande ?

Le salarié doit vous demander le bénéfice d’une dispense affiliation mutuelle à certains moments précis : soit au moment de son embauche, soit à la date de mise en place des garanties dans l’entreprise ou soit à la date à laquelle prend effet la couverture ouvrant un cas de dispense (CMUc, ACS, couverture familiale obligatoire du conjoint…).

Vous devez transmettre la demande signée à la Mutuelle, cette dernière étant valable jusqu’à ce que la situation du salarié ait changé.

A tout moment, votre salarié pourra revenir sur sa décision et vous demander par écrit son affiliation ou celle de ses ayants droits.

Quel doit être le contenu de la demande ?

Votre salarié doit déclarer par écrit :

  • le cadre dans lequel la demande de dispense affiliation mutuelle est formulée (ex : l’octroi de l’ACS)
  • lorsque la dispense est liée à une autre couverture, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant ainsi de solliciter cette dispense.

Il devra également vous joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie d’un contrat souscrit, bulletin d’affiliation, attestation ACS…

Soyez vigilants : vous devez être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. De plus, cette demande  doit comporter la mention selon laquelle vous l’avez préalablement informé des conséquences de son choix.

En cas de manquement à ces obligations, l’URSSAF peut remettre en cause le caractère obligatoire de la mutuelle collective instaurée ce qui aurait pour conséquence de vous faire perdre les exonérations de charges sociales accordées au titre de ce régime.

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Last modified: 3 juin 2019

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