Environnement juridique

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Dispense affiliation mutuelle : savoir pour prévoir !

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise. Toutefois, il existe certains cas de dispense affiliation mutuelle. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et vous devez veiller au respect de plusieurs conditions pour que vos salariés puissent s’en prévaloir.

Dispense affiliation mutuelle

Cas de dispense affiliation mutuelle !

Certains cas de dispenses énumérés à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale ne sont autorisés que si vous les avez expressément prévues dans l’acte de mise en place de votre régime de complémentaire santé : décision unilatérale d’entreprise (DUE), accord collectif, accord ratifié par référendum.

D’autres cas de dispenses, en revanche, sont dits « de droit » car votre salarié peut s’en prévaloir même s’ils ne sont pas indiqués dans l’acte de mise en place du régime. Ces cas de dispenses sont énumérés à l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

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Jeune entrepreneur : quelle couverture santé choisir ?

Vous êtes jeune entrepreneur ? Vous êtes en train de lancer votre projet ? Découvrez dans cet article les précieux conseils de 2 jeunes créateurs en matière de protection sociale.

Jeune entrepreneur

« Le travail est à l’entreprise ce que la santé est à l’homme »

Après un long chemin de croix jonché de nombreux papiers et de rendez-vous, vous êtes enfin immatriculé et jeune entrepreneur !  Aussi, vous avez été accompagné par de nombreux professionnels dans le montage de cet ambitieux projet dans le but de renforcer et de garantir sa pérennité. Mais avez-vous rencontré votre futur professionnel en charge d’assurer votre propre protection sociale ?

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DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance): une transparence renforcée !

La DDA (Directive européenne sur la Distribution d’Assurance) est transposée dans le droit français par l’ordonnance du 17 mai 2018.

Le décret d’application de ladite ordonnance est entré en vigueur le 1er octobre 2018 à l’exception des dispositions concernant la formation qui entreront en vigueur le 23 février 2019.

DDA-assurance

La DDA dont la volonté est d’assurer une meilleure protection des assurés poursuit plusieurs objectifs :

La gouvernance et la surveillance des produits

Les concepteurs des produits d’assurance devront élaborer, appliquer et mettre à jour un processus de validation  de chaque nouveau produit et d’adaptation des produits existants en cas de modifications significatives.

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Accord de branche et complémentaire santé, quelles règles respecter ?

Si votre entreprise relève d’un accord de branche pour la complémentaire santé, vous devez respecter ce qui est a été prévu par celle-ci. Simple à dire, parfois plus difficile à appliquer ! L’employeur est soumis à plusieurs niveaux d’obligations qui se cumulent tels que la Loi et la convention collective. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage rapide de vos obligations pour vous aider à y voir plus clair.

Accord de branche et complémentaire santé

Les obligations légales prévues par l’ANI

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) a bouleversé les pratiques des entreprises en matière de complémentaire santé. Tout employeur est désormais tenu de proposer à ses employés une couverture complémentaire santé, respectant a minima les points suivants :

  • Des garanties supérieures ou égales au « panier de soins » prévu par l’ANI
  • Couvrir l’ensemble des employés quel que soit leur statut et sans condition d’ancienneté
  • Participer à au moins 50% de la cotisation obligatoire du salarié

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Mutuelle obligatoire : nos conseils pour bien choisir !

La mutuelle obligatoire : depuis sa généralisation en 2016 par l’ANI, beaucoup de questions se posent : Quel assureur choisir ? Quelles garanties ? Quelles sont les obligations à respecter ? Voici ce qu’il faut savoir…

Mutuelle obligatoire

Mutuelle obligatoire : Bien choisir son assureur !

A grand renfort de spots TV, d’annonces radio ou démarchage téléphonique, comme vous avez pu le constater, nombreux sont les organismes d’assurance à offrir des solutions de mutuelle obligatoire. Bien évidemment il est important de comparer les différentes offres qui vous sont proposées. Le prix reste bien sur  un élément important mais il est primordial de comparer les garanties et les services qui y sont associés : les propositions trop alléchantes sont souvent de courte durée …

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Résiliation mutuelle : mode d’emploi !!

Vous voulez savoir quand résilier votre mutuelle d’entreprise mais vous ne savez pas comment faire ? Délais, formalisme, où et à qui envoyer votre courrier… Parfois difficile de retrouver l’information si votre contrat est ancien ! Le temps presse et vous êtes sûr de vouloir changer d’organisme assureur. Dans cet article, nous vous donnons un mode d’emploi rapide et les éléments clés de la lettre pour votre résiliation mutuelle.

Résiliation mutuelle

Résiliation mutuelle : suivez le guide !

Quand envoyer votre courrier ?

Les mutuelles d’entreprise sont résiliables à leur date anniversaire : le préavis est de 2 mois avant l’échéance de votre contrat. Généralement, il faut savoir que les contrats sont souscrits dans le cadre de l’année civile et viennent à échéance le 31 décembre de chaque année. Les contrats sont renouvelés par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées dans les conditions générales.

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Contrat responsable : ce qui a changé pour vos salariés !

Contrat responsable et remboursements : quels sont les impacts sur votre garantie ? Les garanties de vos contrats de frais de santé doivent être responsables… oui, mais qu’est-ce que cela veut dire et de combien allez-vous être remboursé sur vos soins ?

Contrat responsable

Contrat responsable : depuis quand ?

La notion de contrat responsable, issue de la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie et amendée par la loi de financement de la sécurité sociale du 8 août 2014, a pour but d’encadrer et limiter les dépenses de santé des Français.

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