L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir vos garanties collectives (prévoyance et santé) après la cessation de votre contrat de travail.

Loi Evin : qui peut en bénéficier ?

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité
• Les anciens salariés partis à la retraite (maintien du contrat socle et non des options)
• Les salariés demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage
• Les ayants droits du salarié décédé

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Afin d’alléger et simplifier les démarches administratives qui pèsent sur les entreprises, la loi Warsmann du 22 mars 2012, a instauré la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN, est une déclaration qui permet aux entreprises d’adresser les données sociales individuelles relatives à chaque salarié, en un traitement unique.

DSN : Comment ça marche ?

L’entreprise fait la démarche de demander une fiche de paramétrage aux différents organismes avec lesquels elle a des échanges. A partir de son logiciel de paie, elle transmet via Net-entreprises ou pour les entreprises agricoles, via  la MSA, une Déclaration Sociale Nominative dématérialisée le 5 ou le 15  de chaque mois. Celle-ci est ensuite redirigée automatiquement aux organismes concernés, sans aucune intervention de l’entreprise. La DSN vous fait gagner du temps !

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La portabilité mutuelle permet aux salariés en partance de l’entreprise (et à leurs ayants droit le cas échéant), de continuer à bénéficier des garanties identiques en complémentaire santé et prévoyance de leur ancienne entreprise. Elle est définie à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle oblige les entreprises souscriptrices de contrats groupe à appliquer de nouvelles obligations vis à- vis de leurs anciens salariés au chômage ou partant à la retraite.

Portabilité mutuelle: vos droits !

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires sont les anciens salariés quittant l’entreprise et, le cas échéant, leurs ayants-droit qui sont:

• garantis au moment de la rupture du contrat de travail,
• déclarés pendant la période de maintien de droits (nouveaux nés).

Sous quelles conditions ?

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