Portabilité mutuelle : droits des salariés VS devoirs des employeurs !

Par | Environnement juridique

La portabilité mutuelle permet aux salariés en partance de l’entreprise (et à leurs ayants droit le cas échéant), de continuer à bénéficier des garanties identiques en complémentaire santé et prévoyance de leur ancienne entreprise. Elle est définie à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle oblige les entreprises souscriptrices de contrats groupe à appliquer de nouvelles obligations vis à- vis de leurs anciens salariés au chômage ou partant à la retraite.

Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle: vos droits !

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires sont les anciens salariés quittant l’entreprise et, le cas échéant, leurs ayants-droit qui sont:

  • garantis au moment de la rupture du contrat de travail,
  • déclarés pendant la période de maintien de droits (nouveaux nés).

Sous quelles conditions ?

  • Rupture du contrat de travail

Sont visés les cas de :

  • licenciement individuel ou pour motif économique (sauf faute lourde),
  • rupture conventionnelle du CDI,
  • rupture pour motif légitime du CDD, rupture de CDD d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur, terme du CDD,
  • rupture des contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
  • Démission légitimée.
  • Indemnisation par l’assurance chômage
  • Droits à couverture complémentaire ouverts chez l’ancien employeur

Les anciens salariés doivent déjà avoir des droits ouverts chez leur ancien employeur.

Quelle est la durée de la portabilité mutuelle ?

La garantie est accordée dès la rupture du contrat de travail.

La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur (appréciée en mois entiers), dans la limite de douze mois.

La portabilité cesse en cas de :

  • perte de la couverture d’assurance chômage (reprise d’une activité professionnelle et/ou fin d’indemnisation par l’assurance chômage).
  • liquidation de la retraite.

Portabilité mutuelle : les obligations de l’employeur

L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail des anciens salariés.

Il s’engage aussi à lui remettre l’exemplaire du bulletin de portabilité après avoir rempli la partie le concernant, au plus tard 5 jours après la rupture du contrat de travail.

L’employeur informe également les anciens salariés de la résiliation du contrat collectif.

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions et modalités de la portabilité de vos salariés ? Cliquez sur notre article sur le sujet.

Last modified: 21 décembre 2018

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