Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise. Toutefois, il existe certains cas de dispense affiliation mutuelle. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et vous devez veiller au respect de plusieurs conditions pour que vos salariés puissent s’en prévaloir.
Cas de dispense affiliation mutuelle !
Certains cas de dispenses énumérés à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale ne sont autorisés que si vous les avez expressément prévues dans l’acte de mise en place de votre régime de complémentaire santé : décision unilatérale d’entreprise (DUE), accord collectif, accord ratifié par référendum.
D’autres cas de dispenses, en revanche, sont dits « de droit » car votre salarié peut s’en prévaloir même s’ils ne sont pas indiqués dans l’acte de mise en place du régime. Ces cas de dispenses sont énumérés à l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
