11 avril 2019 Archive

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DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance): une transparence renforcée !

La DDA (Directive européenne sur la Distribution d’Assurance) est transposée dans le droit français par l’ordonnance du 17 mai 2018.

Le décret d’application de ladite ordonnance est entré en vigueur le 1er octobre 2018 à l’exception des dispositions concernant la formation qui entreront en vigueur le 23 février 2019.

DDA-assurance

La DDA dont la volonté est d’assurer une meilleure protection des assurés poursuit plusieurs objectifs :

La gouvernance et la surveillance des produits

Les concepteurs des produits d’assurance devront élaborer, appliquer et mettre à jour un processus de validation  de chaque nouveau produit et d’adaptation des produits existants en cas de modifications significatives.

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