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Accord de branche et complémentaire santé, quelles règles respecter ?

Si votre entreprise relève d’un accord de branche pour la complémentaire santé, vous devez respecter ce qui est a été prévu par celle-ci. Simple à dire, parfois plus difficile à appliquer ! L’employeur est soumis à plusieurs niveaux d’obligations qui se cumulent tels que la Loi et la convention collective. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage rapide de vos obligations pour vous aider à y voir plus clair.

Accord de branche et complémentaire santé

Les obligations légales prévues par l’ANI

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) a bouleversé les pratiques des entreprises en matière de complémentaire santé. Tout employeur est désormais tenu de proposer à ses employés une couverture complémentaire santé, respectant a minima les points suivants :

  • Des garanties supérieures ou égales au « panier de soins » prévu par l’ANI
  • Couvrir l’ensemble des employés quel que soit leur statut et sans condition d’ancienneté
  • Participer à au moins 50% de la cotisation obligatoire du salarié

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